Loi 176: Permis d’exploitation et obligations

Permis d’exploitation obligatoire: Toute agence de placement en activité doit justifier d’un permis d’exploitation délivrée par la CNESST. Ce permis, renouvelable tous les 2 ans, est conditionnel au respect de certaines obligations et impose aux agences et dirigeants d’être enrègle avec la règlementation et services d’état. Gestion de Personnel 10-04 a obtenu son permis d’exploitation de la CNESST sous le numéro AP-2000750.

Responsabilité solidaire: L’entreprise cliente et l’agence de placement de personnel sont toutes les deux responsables des sommes dues aux travailleurs(es) dans le cadre de leur contrat de travail (salaire, congés fériés, temps supplémentaire,…). Cette responsabilité solidaire a pour objectif de garantir le paiement de toutes sommes dues aux travailleurs en cas de défaut de paiement de l’entreprise cliente ou de l’agence. Gestion de Personnel 10-04 envoie d’ailleurs à tout nouveau partenaire une Attestation de Revenu Québec afin de justifier de ses paiements et règlements à jour.

Disparité salariale interdite: Une agence de placement de personnel ne peut offrir à un travailleur un salaire inférieur à celui accordé aux salariés de son entreprise cliente qui effectuent les mêmes taches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi. L’experience ou formation du travailleur peut cependant être prise en compte par l’entreprise client pour permettre une remuneration à hauteur de ses compétences. On parle donc icid ’équité salarial entre employés.

Restriction à l’embauche: Une agence de placement ne peut pas empêcher une entreprise cliente d’embaucher un travailleur au-delà d’une période de six mois après le début de son affectation. Pour aider les employés à décrocher un emploi permanent, Gestion de Personnel 10-04 permet l’embauche dès la 600ème heure travaillée consécutivement chez l’entreprise cliente. On aide ainsi aussi bien l’entreprise cliente que nos employés à s’installer durablement dans le monde professionnel du travail.

Si vous souhaitez en savoir davantage encore sur les changements positifs apportés par la loi 176, vous pouvez nous contacter directement par courriel à [email protected]